Servitudes

🏡 Servitudes (immobilier)

Une servitude est une charge imposée à un terrain (appelé “fonds servant”) au profit d’un autre terrain (“fonds dominant”).
Elle limite le droit de propriété du premier au bénéfice du second.

👉 En clair : un propriétaire doit laisser certains droits à son voisin (passage, vue, canalisations…).

⚖️ Les principales servitudes

1️⃣ Servitude de passage

La plus courante.
Elle permet à un propriétaire d’accéder à sa parcelle lorsqu’elle est enclavée (sans accès à la voie publique).

Exemple : un terrain situé derrière un autre doit passer par l’allée du voisin.

2️⃣ Servitude de vue

Règle les distances minimales à respecter pour les fenêtres donnant sur la propriété voisine (éviter les vues directes trop proches).

3️⃣ Servitude de réseaux

Permet le passage de canalisations (eau, gaz, électricité, tout-à-l’égout) sur un terrain voisin.

4️⃣ Servitudes d’utilité publique

Imposées par la loi ou l’administration :

• Zone inondable
• Protection de monument historique
• Passage de lignes électriques

Elles s’imposent même si elles ne sont pas mentionnées dans l’acte de vente.

📜 Comment naît une servitude ?

Elle peut être créée :

• ✅ Par la loi (ex : terrain enclavé)
• 📝 Par un accord entre voisins (acte notarié recommandé)
• ⏳ Par prescription (usage continu pendant 30 ans dans certains cas)
• 🏗️ Par division d’un terrain (servitude dite “du père de famille”)

📌 Points importants

• Une servitude est attachée au terrain, pas à la personne.
• Elle doit être mentionnée dans l’acte de vente.
• Elle peut impacter la valeur du bien immobilier.