🏠 Sous-location
La sous-location consiste pour un locataire à louer tout ou partie du logement qu’il occupe à une autre personne, appelée sous-locataire.
👉 Le locataire devient alors en quelque sorte “bailleur” vis-à-vis du sous-locataire.
⚖️ Est-ce légal ?
📌 En France (logement vide ou meublé)
La sous-location est interdite sans l’accord écrit du propriétaire.
Elle est autorisée uniquement si :
- ✅ Le propriétaire donne son accord écrit
- 💶 Le loyer demandé au sous-locataire ne dépasse pas le loyer payé au propriétaire (au prorata de la surface sous-louée)
Sans autorisation, le propriétaire peut :
- Résilier le bail
- Exiger le remboursement des loyers perçus
📝 Comment procéder légalement ?
- Demander l’autorisation écrite du bailleur
- Signer un contrat de sous-location
- Remettre au sous-locataire une copie de l’autorisation et du bail principal
⚠️ Le bail principal reste en vigueur :
Le locataire principal reste responsable du paiement du loyer et des dégradations.
🏢 Cas particuliers
🎓 Logements étudiants / CROUS
Règles spécifiques, souvent plus strictes.
🏘️ Logements sociaux (HLM)
Sous-location généralement interdite, sauf exceptions (ex : absence temporaire).
🌍 Location courte durée (type Airbnb)
Assimilée à de la sous-location si le locataire met le logement en ligne sans être propriétaire → nécessite l’accord du bailleur.
📌 À retenir
- Sans accord écrit = risque juridique important
- Le sous-locataire n’a aucun lien direct avec le propriétaire
- Le locataire principal reste responsable de tout
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