Location appartement en France

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi “contrats de location”.

Bail commercial

C’est un contrat de location qui porte sur un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. On parle généralement de « bail 3-6-9 » puisque ce bail est signé pour 9 ans, au minimum, mais le locataire conserve la possibilité de quitter son local à l’issue de périodes de 3 ans. Visant à protéger le locataire, le bail commercial est plus compliqué à résilier pour le propriétaire. A l’issue du bail, il peut choisir de ne pas le renouveler, mais peut alors être amené à verser une indemnité au locataire, pour préjudice.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habitabilité, sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum, le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique ou « emphytéose » se caractérise par sa durée, au moins 18 ans et au plus 99 ans. Pendant la durée du bail, le locataire a la possibilité de sous-louer une partie des espaces loués. Il peut également procéder à des améliorations et même effectuer certaines constructions, mais, à l’issue de la durée du bail, ces réalisations deviennent, en principe, la propriété du bailleur. Ce bail est souvent utilisé par des collectivités locales ou des investisseurs louant des bâtiments à usage commercial ou industriel.

Bail mixte

Le bail mixte est un contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre pour l’exercice de son activité professionnelle. Les avocats ou bien les médecins sont quelques-unes des professions qui ont recours à ce bail. Il impose au locataire, comme au propriétaire, certaines conditions et obligations. Le bail doit, par exemple, être signé pour au moins 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique et 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Le bailleur et le preneur doivent aussi s’assurer que l’exercice de l’activité professionnelle envisagée dans l’immeuble est autorisé tant par l’administration que par la copropriété.

Bail notarié

Le bail notarié est le contrat de location rédigé et signé par un notaire. En effet, un bail peut être un acte sous seing privé, c’est à dire directement rédigé par le propriétaire ou l’agent immobilier, ou un acte authentique, rédigé et signé par un officier public (le notaire) qui garantit la sécurité des informations s’y trouvant.

Bail professionnel

Le bail professionnel concerne la location des locaux utilisés pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales : professionnel de santé, avocat, architecte… Il est souvent privilégié au bail commercial, car il offre davantage de souplesse. Il doit néanmoins être signé pour 6 ans, au moins, et comme pour le bail mixte, le bailleur et le preneur doivent s’assurer que l’exercice de l’activité professionnelle envisagée dans l’immeuble est autorisé tant par l’administration que par la copropriété.