Vente d’un bien immobilier

Délégation d’assurance

Une personne qui contracte un crédit immobilier doit également adhérer à une assurance-emprunteur afin que l’organisme de financement puisse jouir d’une protection dans le cas où le souscripteur se trouverait dans l’incapacité de rembourser son emprunt. La banque lui propose alors une assurance groupe à tarif unique. Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, le souscripteur peut s’adresser à un autre assureur que celui offert par l’établissement bancaire et signer un contrat individuel. Cette délégation doit présenter des garanties adaptées à son profil et être validées par son organisme de financement.

Démembrement du droit de propriété

Le démembrement du droit de propriété est un dispositif légal prévu dans le Code civil qui permet de séparer l’usufruit et la nue-propriété. Plus concrètement, la pleine-propriété se divise en usufruit, c’est-à dire le droit d’utiliser et d’exploiter le bien concerné, et en nue-propriété qui est le droit d’en disposer, c’est-à-dire de le vendre, de le donner ou de le transmettre.

Dépôt de garantie

C’est la somme versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d’un bail pour couvrir les risques liés à la location. Cet argent est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin du bail, à l’issue duquel il le restitue au locataire. Si son logement a subi des dégradations, le bailleur peut déduire les frais de réparation ou de casse, du dépôt de garantie. Le montant de ce dernier est encadré : maximum un mois de loyer pour un logement non meublé, deux mois pour un meublé. Le terme « dépôt de garantie» désigne, parfois, l’acompte versé lors de la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier.

Diagnostics immobiliers

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l’acheteur toute une série de diagnostics techniques relatifs au logement. Ces diagnostics composent ce que l’on appelle le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). La liste est longue, mais parmi les plus connus il y a les diagnostics « Plomb », «Amiante», « Loi Carrez » … Le DDT doit être rédigé par un professionnel certifié. A noter, certains diagnostics ont des durées de validité n’excédant pas 6 mois. Le coût du DDT est supporté par le vendeur.

Différé d’amortissement

Période pendant laquelle le débiteur verse uniquement les intérêts d’un emprunt à sa banque sans effectuer de remboursement en capital. L’amortissement du capital emprunté commence lorsque le différé d’amortissement prend fin.

Donation

La donation est un acte par lequel une personne, dite le donateur, transmet, de son vivant, la propriété d’un bien à une autre personne, dite le donataire. Il est tout à fait possible de faire une donation portant sur un bien immobilier, mais elle doit obligatoirement se faire devant notaire.

Donation au dernier vivant

Une personne mariée peut établir, par devant notaire, une donation au dernier vivant au bénéfice de son conjoint. Son conjoint bénéficiera ainsi d’une part de biens plus importante que celle que la loi lui octroie. La donation au dernier vivant est un moyen de protéger son conjoint.

Donation avec réserve d’usufruit

Dans le cadre d’une donation, celui qui donne un bien (le donateur) se réserve le droit, par la réserve d’usufruit, d’y habiter et d’en jouir. Cette clause doit être insérée dans l’acte de donation. Le bénéficiaire de la donation ne reçoit que la nue-propriété.

Immobilier21