DPE (Diagnostic immobilier de performance énergétique)
Le DPE est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pourn une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Ce diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur professionnel, selon une méthodologie déterminée par la loi. Il doit dater de moins de 10 ans.
Le DPE doit être fourni :
Par le vendeur d’un bien immobilier, lors de la promesse de vente et lors de l’acte authentique, Par le bailleur, lors de la conclusion d’un bail. Lors de la vente du bien, l’étiquette énergie du DPE est reproduite sur les publicités en vitrine d’une agence immobilière ou sur Internet ; dans les annonces de la presse écrite, la classe énergétique du bien doit être mentionnée.
Droits de mutation
Ce sont les impôts perçus par l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire. Ils sont payés à l’appui d’une déclaration propre à chaque opération : imprimé n° 2048 – IMM (ventes d’immeubles), imprimé n° 2705 (successions), imprimé n° 2731 (dons familiaux de sommes d’argent), imprimé n° 2735 (dons manuels).
Droit de préemption
Le droit de préemption permet à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir prioritairement, un bien immobilier mis en vente. Les collectivités, par exemple, bénéficient de ce droit, dès lors que le bien est situé dans une zone préalablement définie par elles-mêmes. On parle alors de DPU (Droit de Préemption Urbain). Dans certains cas, les particuliers peuvent également bénéficier d’un droit de préemption. Le locataire d’un logement dispose par exemple d’un droit de préemption en cas de vente dudit logement par son propriétaire.
Droit de propriété
Le droit de propriété est régi par l’article 544 du Code civil français « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ».
Il s’articule autour de trois sous-parties, héritage du droit romain : L’usus, droit d’utiliser un bien, d’en jouir sans le transformer Le fructus, droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes…) de ce bien L’abusus, droit de transformer ce bien, de s’en séparer (de l’aliéner) ou de le détruire. Les deux premières sous-parties, lorsqu’elles ne sont pas accompagnées de la troisième, constituent l’usufruit, droit réel qui confère à son titulaire le droit d’utiliser et de percevoir les revenus et les biens qui appartiennent à une autre personne.
Droit de rétractation
Possibilité offerte à l’acquéreur d’un bien ou au souscripteur d’un prêt de pouvoir annuler, librement et sans devoir fournir de motif, le contrat qu’il a passé pour peu que sa décision intervienne dans le délai imparti. La durée du délai est variable. À titre d’exemple, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf dispose de 7 jours à compter de la date de la signature pour résilier la vente.
Droits de mutation
Les droits de mutation ou droits d’enregistrement sont des impôts payés au notaire lorsqu’un bien
change de propriétaire à l’occasion d’une vente. Leur montant varie en fonction de l’opération
effectuée. Il existe des droits de mutation à taux réduit (0,715%) ou à taux normal (5,09% ou 5,80%).
Les ventes sont soit soumises aux droits de mutation, soit soumises à la TVA.
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