Synallagmatique

🏠 Surface habitable

La surface habitable correspond à la surface réellement utilisable pour vivre dans un logement.

En France, elle est définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

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📐 Définition

La surface habitable est :

La surface de plancher construite,
après déduction :

• des murs
• cloisons
• marches et cages d’escaliers
• gaines
• embrasures de portes et fenêtres

⚠️ Seules les surfaces avec hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m sont comptabilisées.

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✅ Sont inclus :

• Salon, séjour
• Chambres
• Cuisine
• Salle de bain
• Bureau
• Couloirs intérieurs

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❌ Sont exclus :

• Combles non aménagés
• Sous-sols
• Garages
• Balcons, terrasses
• Vérandas non chauffées
• Locaux techniques
• Caves

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📊 Exemple simple

Maison composée de :

• 90 m² de pièces de vie
• 15 m² de garage
• 10 m² de cave
• 5 m² sous pente < 1,80 m

👉 Surface habitable = 90 m²

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📌 Pourquoi c’est important ?

• Elle sert au calcul du loyer (loi Carrez ≠ surface habitable).
• Elle est mentionnée dans les contrats de location.
• Une erreur de plus de 5 % peut permettre au locataire de demander une réduction de loyer.

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🔎 À ne pas confondre avec :

• Surface de plancher (urbanisme)
• Surface Carrez (copropriété, vente d’appartement)
• Surface utile (surface habitable + annexes)

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Si tu veux, je peux te faire un tableau comparatif clair entre surface habitable, Carrez et surface de plancher pour bien voir les différences.

Synallagmatique

⚖️ Synallagmatique

Le terme synallagmatique désigne un contrat dans lequel les deux parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre.

👉 Autrement dit : chacun a des obligations.

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📜 Définition juridique

Un contrat est dit synallagmatique lorsque :

• Chaque partie est à la fois créancière et débitrice
• Les obligations sont réciproques et interdépendantes

C’est l’opposé d’un contrat unilatéral (où une seule partie s’engage).

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🏠 Exemple en immobilier

Le compromis de vente est un contrat synallagmatique :

• Le vendeur s’engage à vendre le bien
• L’acheteur s’engage à l’acheter

Les deux sont engagés juridiquement (sous réserve des conditions suspensives).

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📘 Autres exemples

• Contrat de vente (bien contre paiement)
• Contrat de travail (travail contre salaire)
• Contrat de location (mise à disposition contre loyer)

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🆚 Synallagmatique vs Unilatéral

Contrat synallagmatique	Contrat unilatéral
Engagement des deux parties	Engagement d’une seule partie
Obligations réciproques	Obligation à sens unique
Ex : compromis de vente	Ex : donation

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📌 À retenir

“Synallagmatique” vient du grec sunallagma = échange.

C’est un terme très utilisé en droit immobilier, notamment dans l’expression :
👉 Promesse synallagmatique de vente (autre nom du compromis de vente).